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Bornage

bornageLe Géomètre-Expert dispose d'une délégation de service public et il est le seul professionnel qualifié et habilité pour procéder au bornage de votre terrain. Cette opération permet de fixer définitivement les limites de celui-ci par des repères matériels tels que les bornes gravées « Ordre des Géomètres-Experts » (borne O.G.E.) ou tous autres repères (marque peinture, arbres, murs, clôture...)

Selon l'article 646 du Code Civil :
« tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës »

Mon terrain est contigu à une propriété privée ?

bornageLe bornage amiable consiste en la recherche de l'accord de tous les propriétaires sur les limites concernées. Il comporte plusieurs étapes :
Une réunion contradictoire sur les lieux en votre présence et celle de vos voisins - ou leurs représentants- préalablement avisés par courrier.
Le Géomètre-Expert rassemble alors les éléments qui lui permettent de définir les limites réelles : les titres de propriété, les plans anciens, les dires des parties, les coutumes locales et le cadastre.
A l'issue de ce travail, il propose les limites séparatives à l'approbation des parties.
En cas d'accord, les limites sont matérialisées par des bornes ou autres repères et un Procès-Verbal de Bornage Normalisé (PVBN) est rédigé afin d'entériner l'opération.
Si un accord ne peut pas être trouvé ou si par la suite, un ou des propriétaires refusent de signer le Procès-Verbal de bornage amiable, le Géomètre-Expert dressera le Procès-Verbal de carence qui permettra à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur la ou les limites concernées.

plan

Mon terrain est contigu à une voie publique ?

La procédure du bornage amiable n'est pas applicable, cela relève de l'alignement. C'est alors le gestionnaire de la voie qui fixe la limite du domaine public au droit de votre propriété (état des lieux existant au jour de la délivrance de l'arrêté ).
Votre géomètre dresse le plan qui est annexé à l'arrêté individuel d'alignement et son  expertise vous garantit le respect de vos droits dans de cette procédure.

Qui prend en charge les honoraires du Géomètre-Expert ?

Selon l'article 646 du Code Civil  :
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le  bornage se fait à frais commun » Dans la pratique, c'est le propriétaire qui souhaite de bornage qui réglera seul les frais (sauf accord préalable avec ses voisins ou lors d'un bornage judiciaire)

De part sa formation, tant technique que juridique, votre Géomètre-Expert vous guidera tout au long de ces procédures.

Immeuble Le Relais
5C, Rue Capitaine de Bresson
05000 GAP
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